ENTREPRISE MICROCANARD PRODUCTION

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’entreprise MicroCanard Production (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations audiovisuelles : captation, montage, diffusion et livraison de contenus vidéo et photos.

Article 2 – Commande et devis

Toute commande est précédée d’un devis détaillé. La signature du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Tarifs et acompte

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Un acompte de 50% du montant total est exigé lors de la signature du devis. Cet acompte est acquis au Prestataire et ne pourra être restitué en cas d’annulation ou de résiliation de la commande par le Client, sauf en cas de motif valable dûment justifié (force majeure, maladie grave, ou tout autre événement indépendant de la volonté du Client).

Dans ces situations exceptionnelles, le Prestataire pourra décider, à sa seule appréciation, soit de rembourser l’acompte, soit de proposer un report de la prestation à une date ultérieure.

Article 4 – Paiement

Le solde est dû à la livraison de la prestation (un délai de 15 jours après facturation) sauf conditions particulières précisées au devis. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux légal en vigueur. 

Article 5 – Livraison

Les livrables (fichiers vidéo, montages, exports) seront fournis dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de la prestation, sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.

Après règlement de la totalité du solde, les produits définitifs exportés seront délivrés par Swisstransfert sous format numérique, sauf si un format physique (clé USB, disque dur, etc.) a été convenu lors de la commande.

Article 6 – Droits d’auteur et propriété intellectuelle

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les images et vidéos produites par le Prestataire restent sa propriété exclusive.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation pour les usages définis au contrat (diffusion, promotion, communication interne/externe). Toute revente, reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite sans accord écrit du Prestataire.

Article 7 – Obligations du client

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la prestation (lieux, personnes filmées, droits à l’image, droits musicaux). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de litige lié à ces autorisations.

Article 8 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit. En cas d’annulation par le Client, l’acompte reste acquis au Prestataire.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation conforme. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions dus à des causes extérieures (panne technique, accident, conditions climatiques, etc.).

Article 10 – Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée si l’exécution de la prestation est empêchée par un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.).

Article 11 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des données et images confiées par le Client.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.

Fait à Metz, le 30/09/2025